Propriétéintellectuelle de l’œuvre et droit à l’image. Suivant les articles : L111-1, L123,1, L121,1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les œuvres présentés restent la propriété intellectuelle exclusive de Alain MICQUIAUX et des photographes nommés ci-dessous.
Il n'est pas rare que la création d'une œuvre se fasse dans le cadre de son travail, au sein d'une entreprise. Cette situation soulève plusieurs problématiques notamment concernant la titularité des droits sur l'œuvre, que vous soyez salarié ou employeur. En effet, est-ce l'employeur ou le salarié qui les détient ? Le régime de la création salariée est complexe et ne fait pas l'objet d'une jurisprudence linéaire. Avocats PICOVSCHI vous présente le régime du droit d'auteur applicable à la création salariée, dont découle toute exploitation industrielle. Le régime général La règle en matière de droit d'auteur, est que l'œuvre appartient à son créateur. Ainsi l'employeur n'est pas automatiquement titulaire des œuvres créées par le salarié. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas cession des droits du salarié envers l'employeur. En effet, le salaire ne peut pas être considéré comme la contrepartie de la cession des droits du salarié au profit de l'employeur quand bien même sa création a été faite dans l'entreprise ou encore avec les moyens de cette dernière. Toute clause dans le contrat de travail transférant de manière automatique les droits du salarié sur ses créations à son employeur est réputée nulle en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. » La cession des droits d'auteur du salarié La cession des droits portant sur la création d'un salarié doit être faite par écrit et être expresse. Il est obligatoire de distinguer chacun des droits cédés, et que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à la durée, le lieu, l'étendue et la destination de la cession. Recourir à un avocat pour la rédaction de cette clause est fortement recommandée afin d'éviter tout contentieux par la suite. Toute clause mal rédigée est réputée nulle et sera appréciée par le juge comme n'ayant jamais existé. Il est impossible de céder à l'avance des œuvres futures qui ne sont au jour de formation du contrat, non déterminée ou non déterminables. La cession de ses droits par le salarié entraîne une contrepartie financière à la charge de l'employeur qui doit être en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, et dans certains cas seulement forfaitaire. Cette cession ne peut porter que sur des droits patrimoniaux, les droits moraux étant incessibles. Les cas où l'œuvre appartient automatiquement à l'employeur Le cas des œuvres collectives Il faut savoir tout d'abord que les œuvres collectives sont créées à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits appartiennent alors à la personne à l'origine de la création. Dans une telle hypothèse, la personne à l'initiative de la création peut être l'employeur, et les droits sur cette œuvre lui seront automatiquement dévolus. Le cas des journalistes La loi HADOPI a modifié le statut des journalistes art. L121-8 du CPI. Il faut distinguer deux hypothèses La publication au sein d'un titre de presse publication multi-support Une convention est signée avec un journaliste, qui prévoit que toutes les œuvres réalisées par ce dernier dans le cadre du titre de presse, appartiennent à l'employeur. L'employeur n'a donc plus besoin de demander l'autorisation au journaliste pour passer de la version papier à la version internet. La publication en dehors du titre de presse Les articles L132-39 et -40 du CPI issu de la loi HADOPI ont introduit la notion de groupe de presse, c'est-à -dire de famille cohérente de presse. Il faut distinguer deux hypothèses également si la publication se fait dans un groupe de presse cohérent le journaliste a droit à une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur à son employeur. si la publication ne se fait pas dans un groupe de presse cohérent l'autorisation du journaliste est requise avant toute publication de son œuvre, ainsi que le versement d'une rémunération compensatoire. Le cas des créateurs de logiciels L'article du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur reproduction, traduction, adaptation et toute autre modification du logiciel dont la reproduction de cette dernière, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur salarié mais seuls le droit au nom et le droit de divulgation sont conservés Le cas des créations des fonctionnaires Depuis la loi DADVSI de 2006, les créations des agents de l'Etat sont soumises au même régime que les créations des salariés. L'Etat n'est pas titulaire des droits lorsque la création n'est pas le résultat d'une mission de service public ou encore lorsqu'elle n'a aucun lien avec le service alors l'agent public reste le seul titulaire de ses droits. En cas de cession directe des droits à l'Etat, le droit moral du fonctionnaire est amoindri puisqu'il ne dispose que de son droit de paternité. Le rôle de l'avocat en cas de conflit L'employeur qui exploite les créations d'un ou de plusieurs de ses salariés sans avoir au préalable obtenu une cession de leurs droits, commet un acte de contrefaçon. Le contrat de cession est donc très important, et l'intervention d'un avocat compétent en Droit de la propriété intellectuelle est fortement conseillé afin d'éviter tout contentieux. Mais il faut préciser que les tribunaux ne jugent pas uniquement en faveur des salariés. En tant qu'employeur vous avez également des droits à défendre, car il peut arriver que la mauvaise foi du salarié quant à ses droits sur les créations soit reconnue par le juge malgré l'absence de cession écrite. Dans toutes situations, le recours à un avocat est indispensable. En cas de conflit, l'avocat saura défendre au mieux vos droits que vous soyez employeur ou salarié. En toute situation, contactez Avocats Picovschi compétent sur toute question relative à la propriété intellectuelle. Votre avis nous intéresse
Enprincipe, la titularité appartient automatiquement à l’auteur : l’article L111-1 alinéa 3 du CPI dispose en effet que En effet, le Code de la propriété intellectuelle exige un strict formalisme sous peine de nullité de la cession. L’avocat sera également apte à rédiger la licence d’utilisation de la base de données nécessaire pour l’exploiter auprès de vos clients
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
Lapropriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4.Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas a Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.
Codede la propriété intellectuelle : Article L111-2. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Article L111-1 Entrée en vigueur 2020-12-27 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Toutesles images présentées sur ce site sont protégées par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.
Il n'est pas rare d'entendre dire que les vidéos mises en ligne sur des sites internet tels que Youtube, Dailymotion, etc. peuvent être republiées sur d'autres plateformes sans autorisation. Cette croyance est erronée. En effet le Code de la Propriété Intellectuelle protège toutes les créations intellectuelles dotées d'une forme perceptible, et originales. Ainsi les vidéos sont des oeuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article L112-2,6° du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits de l'auteur sur sa vidéo L'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Un auteur jouit ainsi de droits patrimoniaux et moraux, comprenant notamment le droit de reproduction de son oeuvre fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière directe ou indirecte. Ainsi toute personne désirant mettre en ligne la vidéo d'un tiers doit nécessairement demander l'autorisation à l'auteur de la vidéo. Il doit s'agir d'une demande écrit précisant l'oeuvre concernée, avec les références de l'enregistrement, l'utilisation prévue, la durée, le support, le territoire concerné par cette diffusion. L'auteur décide seul s'il cède ses droits, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non. Il convient de préciser que les raisons qui ont poussé une personne à publier la vidéo d'un tiers sans son autorisation n'ont aucune incidence. Il en est de même quant au caractère éphémère ou non de la reproduction ainsi que de son volume et étendue. Dès lors qu'il y a fixation matérielle de l'oeuvre sur un quelconque support, il y a reproduction. A titre d'exemple, le TGI de Paris en 1996 a considéré que la mise en ligne de paroles de Michel Sardou et Jacques Brel ainsi que d'enregistrements sonores sur un intranet, sans autorisation, constituait des actes d'exploitation illicites, les actes de reproduction résidant dans la numérisation et le stockage des oeuvres. Il est impératif de toujours citer le nom de l'auteur de l'oeuvre afin de respecter son droit de paternité. Le TGI de Nanterre, le 27 avril 1994, a ainsi jugé que les supports de la mention du nom doivent s'adapter à chaque genre afin de respecter le droit à la paternité ». Les sanctions en cas de reproduction d'une vidéo sans autorisation L'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Si une sanction pénale 3 ans de prison et/ou 300 000 € d'amende est rarement prononcée, la condamnation au paiement de dommages et intérêts est couramment jugée dans les cas de contrefaçon. Ces sommes peuvent très vite atteindre des montants élevés, afin de réparer le préjudice matériel exploitation sans autorisation et le préjudice moral frustration, nuisance dans le cadre professionnel, atteinte au droit de paternité, etc. subi par l'auteur de la vidéo. Il faut donc bien comprendre que lorsqu'un auteur publie une vidéo sur Youtube, Dailymotion, etc., il choisit de la montrer, certes au plus grand nombre, mais uniquement via ce site. En aucun cas, sa vidéo n'est libre de droits et ne peut être reproduite sans autorisation, sous peine d'être assignée pour contrefaçon devant les tribunaux. Votre avis nous intéresse
Ence qui concerne les infractions constatées lors du dédouanement ou en transit, plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle posent des interdictions : article L. 716-9, L. 716-10, L. 613-3, L. 513-4, L. 335-2 et L. 335-4. Ces infractions peuvent être poursuivies soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire. La transaction est souvent mise en œuvre pour
Actions sur le document Article L111-4 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres. Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret. Dernière mise à jour 4/02/2012
ArticleL121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Index clair et pratique Entrée en vigueur 1992-07-03 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur... Lire la suite Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif. Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code de la propriété intellectuelle Article L111-5
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