Greffedu Tribunal du Commerce de Saint-brieuc 17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Contact Numéro à composer : 0296336892 Permanence Téléphonique Les matins de 9h00 à
Publié le 09 avril 2020 à 17h43 Modifié le 09 avril 2020 à 17h44 Les entreprises concernées sont majoritairement issues de la filière bâtiment et travaux publics. Photo d’illustration Le Télégramme / François Destoc Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a mis en place une procédure d’assistance aux entreprises en difficulté. Pour l’instant, treize d’entre elles, soit un total de 300 salariés, en ont fait la demande. Depuis la mise en place de son plan de continuité d’activité, le 17 mars, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ordonné treize mandats ad hoc, soit autant que sur l’ensemble de l’année confidentielle, cette procédure de prévention consiste à assister le dirigeant afin d’optimiser les mesures de soutien, de discuter avec les banques de la réorganisation des emprunts et de l’accès à de nouveaux financements tels que le prêt garanti d’État PGE de Bpifrance. Ces treize demandes concernent 300 salariés employés dans des petites et moyennes entreprises, principalement dans le domaine du bâtiment et des travaux publics BTP. Gilles Henrio debout et Jacques Paty, respectivement président et greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. DR En cette période de crise, les petites entreprises, avec ou sans salarié, ne doivent pas se priver de se mettre sous la protection du tribunal et le considérer comme un allié pour protéger leur activité », insiste Gilles Henrio, le président du tribunal de commerce de prêt garanti d’état pas systématiquePour rappel, le prêt garanti d’État PGE de Bpifrance n’est pas systématique. Les entreprises doivent préparer en amont un plan de trésorerie et un argumentaire qui démontrent leur capacité de remboursement. Le mandataire judiciaire, nommé par le tribunal de commerce dans le cadre du mandat ad hoc, représentera le chef d’entreprise auprès de la banque et tentera d’obtenir son accord en termes de montant et de une demande d’ouverture d’un mandat ad hoc, adresser un mail à contact coronavirus Suivre l'épidémie de covid-19 > Incidence, hospitalisations les derniers chiffres sur la covid-19 en Bretagne et en France > Couverture vaccinale, rythme le suivi de la vaccination en Bretagne et en France > Vaccination vos questions, nos réponses > Dernières informations sur la covid-19 suivre notre direct Descriptionde Tribunal Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 22021 . Prendre un rendez-vous avec le tribunal à proximité de . Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l
Recherche Rechercher des procédures collectives Secteur, nom de l'entreprise, SIREN, code postal ou ville. Lannion Dépôt de l'état des créances TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC 14 dossiers ont été trouvés. Chargement des données en cours ...
Heuresd'ouverture et de fermeture du commerce ou de la société. Numéro de téléphone et plan d'acces de l'entreprise. Adresse et activité ainsi que d'autres établissements proches. Horaires Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc à St brieuc cedex 1. Samedi 09 Juillet 2022. Accueil. Catégories. Enseignes. Entreprises. Services publics. Ajouter mes horaires.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel LMNP, vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises. Pour l’activité de LMNP, le Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien sera le destinataire. Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi. En revanche, si vous êtes loueur en meublé professionnel Cf notre site > j'investis dans la location meublée > les locations meublées, votre centre de formalités des entreprises est l'URSSAF si vous exercez une activité de location meublée sans fourniture de services, la CCI si vous exercez une activité commerciale de location meublée avec fourniture de service ou exercée par le biais d'une société, A partir du 1er janvier 2022, le site peut être utilisé pour réaliser les formalités en ligne. A partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et tout type d'entreprise. MAJ le 19/07/2022
NUMEROD’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004099. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC. JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/05/2017. DEMANDEUR (S) 1 Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (SAS) []. REPRESENTANT (S) : Maître GRANDIN Avocat membre de O&G CABINET D’AVOCAT {(PARIS). de k k d dk dk dk dk 17 rue Parmentier BP 211622021 ST BRIEUC Téléphone 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne.
Greffedu Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC . Informations pratiques; Calendrier des audiences; Statistiques; Tarifs . Coordonnées . 17 RUE PARMENTIER BP 2116 22021 ST
Administration Greffe des associations Greffe des associations - Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Coordonnées du Greffe des associations Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre greffe des associations dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Greffe des associations - Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Type d'administration Greffe des associations Adresse physique Préfecture - DDCS des Côtes-d'Armor1 rue du Parc4e étage Porte 41122000 Saint-Brieuc Adresse postale Préfecture des Côtes-d'ArmorDirection départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor1 place du Général-de-GaulleCS 3237022023 Saint-Brieuc Cedex 1 Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Téléphone 02 96 62 83 30 Site internet Email ddcs-associations Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Greffe des associations. Hôtels Saint-Brieuc Hôtels proches de Saint-Brieuc Services publics de Saint-Brieuc Voici la liste des services publics de Saint-Brieuc. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Brieuc Hôpitaux proches de Saint-Brieuc Médecins proches de Saint-Brieuc Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Greffe des associations - Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Préfecture - DDCS des Côtes-d'Armor 1 rue du Parc 4e étage Porte 411 22000 Saint-Brieuc Direction départementale de la cohésion sociale DDCS des Côtes-d'Armor 1, rue du Parc BP 2232 22032 Saint-Brieuc Cedex 1 Direction départementale des territoires et de la mer DDTM - Côtes-d'Armor 1, rue du Parc CS 52256 22022 Saint-Brieuc Cedex Mission d'accueil et d'information des associations MAIA - Côtes-d'Armor Direction départementale de la cohésion sociale 1, rue du Parc 22022 Saint-Brieuc Commission départementale de conciliation - Côtes-d'Armor 1, rue du Parc CS 52256 22022 Saint-Brieuc Cedex Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint Brieuc parce des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Conseil départemental - Côtes-d'Armor 9 place du Général-de-Gaulle 22000 Saint-Brieuc Mairie - Saint-Brieuc Hôtel-de-Ville 1 place du Général-de-Gaulle CS 72365 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 Préfecture - Côtes-d'Armor 1, place du Général-de-Gaulle BP 2370 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 Communauté d'agglomération - Saint-Brieuc Armor Agglomération 5 rue du 71e-Régiment-d'Infanterie CS54403 22044 Saint-Brieuc Cedex 2 Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT - Antenne départementale - Côtes-d'Armor 3 A rue Zénaïde-Fleuriot 22000 Saint-Brieuc Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc Parc des Promenades 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE - Unité départementale - Côtes-d'Armor Place Salvador-Allende 22000 Saint-Brieuc Bureau d'information jeunesse de St Brieuc 17 rue Jean Métairie BP 2380 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - Saint-Brieuc 47 rue du Docteur-Rahuel CS 42380 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc CCAS 6ter rue du maréchal Foch CCAS de Saint-Brieuc 22000 Saint-Brieuc Centre d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF - Côtes-d'Armor Maison départementale des associations 30 rue Brizeux 22000 Saint-Brieuc Banque de France - Succursale départementale - Saint-Brieuc 11 rue de la Gare CS 20310 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc Maison du département CS 50551 Centre local d'information et de coordination Saint-Brieuc - terres-et-mer 76 B rue de Quintin 22035 Saint-Brieuc Cedex Gendarmerie - Peloton motorisé - Rives Autoroute A48 Gare de péage de Rives 38690 Colombe Centre de protection maternelle et infantile PMI - Saint-Brieuc Maison du département de Saint-Brieuc 76 A rue Quintin CS 50551 22035 Saint-Brieuc Cedex 1 Greta - Côtes-d'Armor 19 bis boulevard Lamartine 22000 Saint-Brieuc Centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Saint-Brieuc 4 boulevard Charner 22022 Saint-Brieuc Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 Agence départementale d'information sur le logement ADIL - Côtes-d'Armor 5 rue du 71ème-Régiment-d'Infanterie 22000 Saint-Brieuc Trésorerie de Saint-Brieuc banlieue 3 boulevard Édouard-Prigent BP 2245 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Ordre des avocats - Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice allée des Promenades 22023 Saint-Brieuc Cedex 01 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice Parc des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor allée des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. BP2116. 22021 SAINT BRIEUC Cedex 1. Téléphone du Greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc: tel: -92. fax: 02-96-33-58-03. Administration Tribunal d'instance Tribunal d'instance de Saint-Brieuc Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal d'instance dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal d'instance de Saint-Brieuc Type d'administration Tribunal d'instance Adresse géopostale 6 bis allée Marie Le VaillantBP 5354822035 ST BRIEUC CEDEX 1 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Téléphone 02 96 62 64 20 Numéro international +33 2 96 62 64 20 Fax / Télécopie 02 96 62 64 22 Numéro international +33 2 96 62 64 22 Site internet Email mailtoti-st-brieuc Plan Tribunal d'instance de Saint-Brieuc Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal d'instance. Hôtels Saint-Brieuc Hôtels proches de Saint-Brieuc Services publics de Saint-Brieuc Voici la liste des services publics de Saint-Brieuc. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Brieuc Hôpitaux proches de Saint-Brieuc Médecins proches de Saint-Brieuc Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 Agence départementale d'information sur le logement ADIL - Côtes-d'Armor 5 rue du 71ème-Régiment-d'Infanterie 22000 Saint-Brieuc Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor allée des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice Parc des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Chambre départementale des huissiers de justice - Côtes-d'Armor 5 rue du Combat des Trente BP 4515 C/o Me GOUDIER 22045 Saint-Brieuc Cedex 2 Ordre des avocats - Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice allée des Promenades 22023 Saint-Brieuc Cedex 01 Centre local des œuvres universitaires et scolaires CLOUS - Saint-Brieuc 1 boulevard Waldeck-Rousseau 22000 Saint-Brieuc Commissariat de police de Saint-Brieuc Boulevard Waldeck-Rousseau 22022 Saint-Brieuc Chambre départementale des notaires - Côtes d'Armor 1 allée Jacques Chaban-Delmas CS 80218 22002 Saint-Brieuc Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc CCAS 6ter rue du maréchal Foch CCAS de Saint-Brieuc 22000 Saint-Brieuc Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE - Unité départementale - Côtes-d'Armor Place Salvador-Allende 22000 Saint-Brieuc Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc Parc des Promenades 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Banque de France - Succursale départementale - Saint-Brieuc 11 rue de la Gare CS 20310 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Gendarmerie - Peloton motorisé - Rives Autoroute A48 Gare de péage de Rives 38690 Colombe Préfecture - Côtes-d'Armor 1, place du Général-de-Gaulle BP 2370 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT - Antenne départementale - Côtes-d'Armor 3 A rue Zénaïde-Fleuriot 22000 Saint-Brieuc Centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Saint-Brieuc 4 boulevard Charner 22022 Saint-Brieuc Mairie - Saint-Brieuc Hôtel-de-Ville 1 place du Général-de-Gaulle CS 72365 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 Conseil départemental - Côtes-d'Armor 9 place du Général-de-Gaulle 22000 Saint-Brieuc Communauté d'agglomération - Saint-Brieuc Armor Agglomération 5 rue du 71e-Régiment-d'Infanterie CS54403 22044 Saint-Brieuc Cedex 2 Point info famille - Saint-Brieuc Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor 28 boulevard Hérault BP 114 22001 Saint-Brieuc Centre d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF - Côtes-d'Armor Maison départementale des associations 30 rue Brizeux 22000 Saint-Brieuc Greta - Côtes-d'Armor 19 bis boulevard Lamartine 22000 Saint-Brieuc Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint Brieuc parce des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Service de la publicité foncière SPF - Saint-Brieuc CS 62123 Centre des Finances Publiques 4 rue Abbé Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Centre des impôts foncier de Saint-Brieuc 4 rue Abbé-Garnier BP 2254 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier CS 62123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations.
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Охрοκεճጷ θст զሻгωንетвሢነСлուтω εላՕզረстоξ ሪኤзвиቢաфα
Vouspouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 17 rue Parmentier - BP 2116 , 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 France, ou par courrier électronique à l'adresse contact [@]greffe-tc [.]fr.
L’annuaire GTC des greffes et tribunaux de commerce français vous présente la liste de tous les greffes classés par région. Trouvez facilement les coordonnées et horaires d’ouverture de votre greffe et de tous les tribunaux de commerce en des tribunaux de commerceLe greffe d’un tribunal de commerce assure, entre autres missions, une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce. Il assiste les juges afin qu’ils remplissent au mieux leurs tâches. C’est un organe du tribunal qui garantit le bon fonctionnement de la des tribunaux de commerce en région Auvergne-Rhône-AlpesBourg-en-Bresse Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans le département de l’Ain 01Montluçon Tribunal de commerce de Montluçon dans le département de l’Allier 03Cusset Tribunal de commerce de Cusset dans le département de l’Allier 03Aubenas Tribunal de commerce d’Aubenas dans le département de l’Ardèche 07Aurillac Tribunal de commerce d’Aurillac dans le département du Cantal 15Romans-sur-Isère Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère dans le département de la Drôme 26Puy-en-Velay Tribunal de commerce du Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire 43Grenoble Tribunal de commerce de Grenoble dans le département de l’Isère 38Vienne Tribunal de commerce de Vienne dans le département de l’Isère 38Roanne Tribunal de commerce de Roanne dans le département de la Loire 42Saint-Etienne Tribunal de commerce de Saint-Etienne dans le département de la Loire 42Clermont-Ferrand Tribunal de commerce dans le département du Puy-de-Dôme 63Lyon Tribunal de commerce de Lyon dans le département du Rhône 69Villefranche-sur-Saône Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône 69Annecy Tribunal de commerce d’Annecy dans le département de la Haute-Savoie 74Thonon-les-Bains Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains dans le département de la Savoie 74Chambéry Tribunal de commerce de Chambéry dans le département de la Savoie 73Bourgogne-Franche-ComtéGreffes des tribunaux de commerce en région Bourgogne-Franche-ComtéDijon Tribunal de commerce de Dijon dans le département de la Côte-d’Or 21Besançon Tribunal de commerce de Besançon dans le département du Doubs 25Lons-le-Saunier Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier dans le département du Jura 39Nevers Tribunal de commerce de Nevers dans le département de la Nièvre 58Vesoul Tribunal de commerce de Vesoul dans le département de la Haute-Saône 70Mâcon Tribunal de commerce de Mâcon dans le département de la Saône-et-Loire 71Chalon-sur-Saône Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône dans le département de la Saône-et-Loire 71Belfort Tribunal de commerce de Belfort dans le département du Territoire de Belfort 90Auxerre Tribunal de commerce d’Auxerre dans le département de l’Yonne 89Sens Tribunal de commerce de Sens dans le département de l’Yonne 89BretagneGreffes des tribunaux de commerce en région BretagneBrest Tribunal de commerce de Brest dans le département du Finistère 29Quimper Tribunal de commerce de Quimper dans le département du Finistère 29Saint-Brieuc Tribunal de commerce de Saint-Brieuc dans le département des Côtes-d’Armor 22Lorient Tribunal de commerce de Lorient dans le département du Morbihan 56Vannes Tribunal de commerce de Vannes dans le département du Morbihan 56Rennes Tribunal de commerce de Rennes dans le département de l’Ille-et-Vilaine 35Saint-Malo Tribunal de commerce de Saint-Malo dans le département de l’Ille-et-Vilaine 35Centre-Val de LoireGreffes des tribunaux de commerce en région Centre-Val de LoireOrléans Tribunal de commerce d’Orléans dans le département du Loiret 45Blois Tribunal de commerce de Blois dans le département du Loir-et-Cher 41Châteauroux Tribunal de commerce de Châteauroux dans le département de l’Indre 36Tours Tribunal de commerce de Tours dans le département de l’Indre-et-Loire 37Bourges Tribunal de commerce de Bourges dans le département du Cher 18Chartres Tribunal de commerce de Chartres dans le département Eure-et-Loir 28CorseGreffes des tribunaux de commerce en région CorseAjaccio Tribunal de commerce d’Ajaccio dans le département de la Corse du Sud 2ABastia Tribunal de commerce de Bastia dans le département de la Haute Corse 2BGrand EstGreffes des tribunaux de commerce en région Grand EstSedan Tribunal de commerce de Sedan dans le département des Ardennes 08Troyes Tribunal de commerce de Troyes dans le département de l’Aube 10Reims Tribunal de commerce de Reims dans le département de la Marne 51Châlons-en-Champagne Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne dans le département de la Marne 51Chaumont Tribunal de commerce de Chaumont dans le département de la Haute-Marne 52Briey Tribunal de commerce de Briey dans le département de la Meurthe-et-Moselle 54Nancy Tribunal de commerce de Nancy dans le département de la Meurthe-et-Moselle 54Bar-le-Duc Tribunal de commerce de Bar-le-Duc dans le département de la Meuse 55Metz Tribunal de commerce de Metz dans le département de la Moselle 57Sarreguemines Tribunal de commerce de Sarreguemines dans le département de la Moselle 57Thionville Tribunal de commerce de Thionville dans le département de la Moselle 57Epinal Tribunal de commerce d’Epinal dans le département des Vosges 88Hauts-de-FranceGreffes des tribunaux de commerce en région Hauts-de-FranceLille Tribunal de commerce de Lille dans le département du Nord 59Douai Tribunal de commerce de Douai dans le département du Nord 59Dunkerque Tribunal de commerce de Dunkerque dans le département du Nord 59Valenciennes Tribunal de commerce de Valenciennes dans le département du Nord 59Arras Tribunal de commerce d’Arras dans le département du Pas-de-Calais 62Boulogne-sur-Mer Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer dans le département du Pas-de-Calais 62Beauvais Tribunal de commerce de Beauvais dans le département de l’Oise 60Compiègne Tribunal de commerce de Compiègne dans le département de l’Oise 60Soissons Tribunal de commerce de Soissons dans le département de l’Aisne 02Saint-Quentin Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans le département de l’Aisne 02Amiens Tribunal de commerce d’Amiens dans le département de la Somme 80Ile-de-FranceGreffes des tribunaux de commerce en région Ile-de-FranceParis Tribunal de commerce de Paris dans le département de Paris 75Evry Tribunal de commerce d’Evry dans le département de l’Essonne 91Nanterre Tribunal de commerce de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine 92Bobigny Tribunal de commerce de Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis 93Pontoise Tribunal de commerce de Pontoise dans le département du Val-d’Oise 95Créteil Tribunal de commerce de Créteil dans le département du Val-de-Marne 94Versailles Tribunal de commerce de Versailles dans le département des Yvelines 78Meaux Tribunal de commerce de Meaux dans le département de la Seine-et-Marne 77Melun Tribunal de commerce de Melun dans le département de la Seine-et-Marne 77NormandieGreffes des tribunaux de commerce en région NormandieRouen Tribunal de commerce de Rouen dans le département de la Seine-Maritime 76Le Havre Tribunal de commerce du Havre dans le département de la Seine-Maritime 76Dieppe Tribunal de commerce de Dieppe dans le département de la Seine-Maritime 76Evreux Tribunal de commerce d’Evreux dans le département de l’Eure 27Bernay Tribunal de commerce de Bernay dans le département de l’Eure 27Alençon Tribunal de commerce d’Alençon dans le département de l’Orne 61Caen Tribunal de commerce de Caen dans le département du Calvados 14Lisieux Tribunal de commerce de Lisieux dans le département du Calvados 14Coutances Tribunal de commerce de Coutances dans le département de la Manche 50Cherbourg Tribunal de commerce de Cherbourg dans le département de la Manche 50Nouvelle-AquitaineGreffes des tribunaux de commerce en région Nouvelle-AquitaineBordeaux Tribunal de commerce de Bordeaux dans le département de la Gironde 33Libourne Tribunal de commerce de Libourne dans le département de la Gironde 33Angoulême Tribunal de commerce d’Angoulême dans le département de la Charente 16La Rochelle Tribunal de commerce de La Rochelle dans le département de la Charente-Maritime 17Saintes Tribunal de commerce de Saintes dans le département de la Charente-Maritime 17Brive-la-Gaillarde Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde dans le département de la Corrèze 19Guéret Tribunal de commerce de Guéret dans le département de la Creuse 23Niort Tribunal de commerce de Niort dans le département des Deux-Sèvres 79Périgueux Tribunal de commerce de Périgueux dans le département de la Dordogne 24Bergerac Tribunal de commerce de Bergerac dans le département de la Dordogne 24Dax Tribunal de commerce de Dax dans le département des Landes 40Mont-de-Marsan Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan dans le département des Landes 40Agen Tribunal de commerce d’Agen dans le département du Lot-et-Garonne 47Bayonne Tribunal de commerce de Bayonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques 64Pau Tribunal de commerce de Pau dans le département des Pyrénées-Atlantiques 64Poitiers Tribunal de commerce de Poitiers dans le département de la Vienne 86Limoges Tribunal de commerce de Limoges dans le département de la Haute-Vienne 87OccitanieGreffes des tribunaux de commerce en région OccitanieFoix Tribunal de commerce de Foix dans le département de l’Ariège 09Narbonne Tribunal de commerce de Narbonne dans le département de l’Aude 11Carcassonne Tribunal de commerce de Carcassonne dans le département de l’Aude 11Rodez Tribunal de commerce de Rodez dans le département de l’Aveyron 12Toulouse Tribunal de commerce de Toulouse dans le département de la Haute-Garonne 31Nîmes Tribunal de commerce de Nîmes dans le département du Gard 30Auch Tribunal de commerce d’Auch dans le département du Gers 32Montpellier Tribunal de commerce de Montpellier dans le département de l’Hérault 34Bézier Tribunal de commerce de Bézier dans le département de l’Hérault 34Cahors Tribunal de commerce de Cahors dans le département du Lot 46Mende Tribunal de commerce de Mende dans le département de la Lozère 48Perpignan Tribunal de commerce de Perpignan dans le département des Pyrénées-Orientales 66Tarbes Tribunal de commerce de Tarbes dans le département des Hautes-Pyrénées 65Albi Tribunal de commerce d’Albi dans le département du Tarn 81Castres Tribunal de commerce de Montpellier dans le département du Tarn 81Montauban Tribunal de commerce de Montauban dans le département du Tarn-et-Garonne 82Pays de la LoireGreffes des tribunaux de commerce en région Pays-de-la-LoireNantes Tribunal de commerce de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique 44Saint-Nazaire Tribunal de commerce de Saint-Nazaire dans le département de la Loire-Atlantique 44Angers Tribunal de commerce d’Angers dans le département du Maine-et-Loire 49Laval Tribunal de commerce de Laval dans le département de la Mayenne 53Le Mans Tribunal de commerce du Mans dans le département de la Sarthe 72La Roche-sur-Yon Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon dans le département de la Vendée 85Provence-Alpes-Côte-d’AzurGreffes des tribunaux de commerce en région Provence-Alpes-Côte-d’AzurNice Tribunal de commerce de Nice dans le département des Alpes-Maritimes 06Cannes Tribunal de commerce de Cannes dans le département des Alpes-Maritimes 06Grasse Tribunal de commerce de Grasse dans le département des Alpes-Maritimes 06Antibes Tribunal de commerce d’Antibes dans le département des Alpes-Maritimes 06Manosque Tribunal de commerce de Manosque dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 04Gap Tribunal de commerce de Gap dans le département des Hautes-Alpes 05Marseille Tribunal de commerce de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône 13Aix-en-Provence Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône 13Tarascon Tribunal de commerce de Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône 13Salon-de-Provence Tribunal de commerce de Salon-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône 13Toulon Tribunal de commerce de Toulon dans le département du Var 83Draguignan Tribunal de commerce de Draguignan dans le département du Var 83Fréjus Tribunal de commerce de Fréjus dans le département du Var 83Avignon Tribunal de commerce d’Avignon dans le département du Vaucluse 84
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